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17 textes publiés, reliés entre eux par des références croisées. La lecture intégrale est réservée aux membres.
Décret (2)
Law (3)
To amend and supplement some provisions of law no. 2024/013 of 23 december 2024: finance law of the Republic of cameroon for the 2025 financial year
ORDINANCE NO. '[ 0 l. J I OF 11 JUL 2025 · · 9 articles
To authorize the Président of the Republic to ratify the agreement between the government of the french Republic and the government of the Republic of cameroon to establish a defence partnership, signed in yaounde on 21
LAW To authorize the Président of the Republic to ratify the agreement between the government of the french Republic and the government of the Republic of cameroon to establish a defence partnership, signed in yaounde on 21 · · 2 articles
To authorize the Président of the Republic to ratify convention no. 155 concerning occupational safety and health and the working environment,
LAW To authorize the Président of the Republic to ratify convention no. 155 concerning occupational safety and health and the working environment, · · 2 articles
Loi (5)
Loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2014
Loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 Portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 · · 22 articles
Organisation du commerce du cacao et du café
Loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café · · 14 articles
Polotiques et des campagnes electorales l’assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit
LOI N° 200/015 DU 19 DECEMBRE 2000 RELATIVE AU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLOTIQUES ET DES CAMPAGNES ELECTORALES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : · · 15 articles
Regissant les organisations non gouvernementales
LOI N° 99/014 DU 22 DEC. 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES · · 36 articles
Constitution de la République du Cameroun
Constitution de la République du Cameroun du 18 janvier 1996 · · 4 articles
Acte uniforme (3)
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE · · 1080 articles
Droit commercial général
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL · · 307 articles
Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique reglement n°001/2014/cm/modifiant et completant le reglement de procedure de la cour commune de justice reglement de procedur
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE REGLEMENT N°001/2014/CM/MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE · · 1088 articles
Convention (2)
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers Conclue à Kyoto le 18 mai 1973 · · 4 articles
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre1, en vue d’éla-
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre1 Conclue à Genève le 12 août 1949 Les soussignés Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949, en vue d’éla- · · 161 articles