Arrêté2010-09-01

Arrêté portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’État aux communes en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l’eau concédé par l’État

AR-2010/00000298/A/MINEE

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