Arrêt1990-12-20

Affaire : Ma'a Robert Claude contre La Foncière

ARR-30/CC/1990

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit civilDroit commercialDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des sociétésDroit foncier et domanialDroit judiciaire et pénitencier