Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique reglement n°001/2014/cm/modifiant et completant le reglement de procedure de la cour commune de justice reglement de procedur
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE REGLEMENT N°001/2014/CM/MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE
Ce texte fait partie de la bibliothèque Itamba (1088 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.